Procédure de reprise de concessions 2026
Les concessions funéraires peuvent être délivrées par le conseil municipal aux personnes qui souhaitent fonder leur sépulture ou celle de leur famille. L'article L 2223-13 du code général des collectivités territoriales dispose que « lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ».
Le CGCT (L2223-14) prévoit également que différentes catégories de concessions peuvent être créées en fonction de leurs durées (temporaires, trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles). Dans tous les cas, il ne s’agit pas d’une vente mais d’une mise à disposition des terrains en cause par la commune. Le concessionnaire aura le droit exclusif de disposer des terrains, il pourra y ériger des constructions et monuments funéraires, mais il ne pourra pas vendre la concession dans les mêmes conditions qu’un propriétaire.
Le cimetière appartient au domaine public de la commune et même si le régime des concessions prévoit une mise à disposition des terrains dérogatoire du droit de la domanialité publique, il n’en demeure pas moins que la commune reste propriétaire des terrains concédés.
La reprise des concessions n’est envisagée par les communes que lorsqu’elles manquent de place et afin d'attribuer de nouvelles concessions sans forcément être dans l'obligation d'agrandir le cimetière.
